Appartement en copropriété : quel certificat PEB faut-il pour vendre ou louer ?
Mis à jour octobre 2026
En bref
Chaque appartement vendu ou loué a son propre certificat, pas l'immeuble entier. En Wallonie, si le chauffage ou l'eau chaude viennent d'une installation commune, le certificat de l'appartement s'appuie sur un rapport partiel. Il est payant à établir, puis la copropriété doit le mettre gratuitement à la disposition des propriétaires. À Bruxelles, il n'y a pas de rapport partiel : le certificateur obtient du syndic les documents de l'installation commune.
Chaque appartement a son propre certificat
Le certificat PEB décrit un logement. Dans un même immeuble, un appartement au deuxième étage côté rue n'a pas la même performance que celui du dernier étage, sous la toiture. C'est pourquoi chaque appartement a son propre certificat, qui tient compte de son étage et de sa position.
| Bruxelles | Wallonie | |
|---|---|---|
| Certificat | Un par appartement | Un par appartement |
| Chauffage commun | Documents fournis par le syndic au certificateur | Rapport partiel de l'installation commune |
| Qui fournit | Le syndic donne accès à la chaufferie et aux documents | La copropriété fait établir le rapport partiel (payant), puis le met gratuitement à disposition |
| Durée | 10 ans | 10 ans au plus, rapport partiel compris |
En Wallonie : le rapport partiel pour le chauffage commun
Le rapport partiel décrit la ou les installations communes : la chaudière, la production d'eau chaude collective, leur distribution. Il ne donne ni classe ni consommation. Il sert de base au certificat de chaque appartement raccordé.
Une fois ce rapport disponible, le certificateur de l'appartement ne s'occupe que des parois et des installations privatives, comme vos murs, vos fenêtres et vos radiateurs. Le propriétaire de l'installation commune signe aussi le formulaire de déroulement de la certification, et la copropriété fournit une note sur la répartition des frais de chauffage.
Si aucun rapport partiel n'existe, il faut le faire établir. Sur Certificats PEB, il est facturé 189 € en plus du certificat de l'appartement, et il servira ensuite aux autres propriétaires de l'immeuble pendant sa durée de validité.
À Bruxelles : les documents que le syndic doit fournir
À Bruxelles, la Région ne demande pas de rapport partiel séparé. Le certificateur doit obtenir du syndic l'accès à la chaufferie et les documents des installations communes, notamment le carnet de bord de la chaudière avec les attestations de contrôle.
Il détermine aussi combien de logements sont raccordés au chauffage commun. Sans information précise, il peut se baser sur le nombre de sonnettes dans le hall. Plus le syndic répond vite, plus le certificat avance vite. Donnez ses coordonnées dès la réservation.
Quand renouveler le certificat d'un appartement
Il n'y a pas de renouvellement collectif. Chaque propriétaire gère le certificat de son appartement, valable 10 ans, et en commande un nouveau s'il vend ou loue après cette date.
En Wallonie, le rapport partiel a lui aussi une validité de 10 ans au plus. Quand la copropriété en fait établir un nouveau, par exemple après le remplacement de la chaudière, les certificats qui s'appuyaient sur l'ancien rapport doivent être refaits. Le syndic a donc intérêt à prévenir les copropriétaires.
Ce que la future réforme bruxelloise prévoit pour les copropriétés
La réforme bruxelloise prévoit qu'à terme, l'association des copropriétaires désigne un expert PEB. Il établira les certificats manquants, mettra à jour ceux qui existent si nécessaire, et remettra au syndic un document sur les travaux à prévoir dans les parties communes.
La date d'entrée en vigueur n'est pas encore fixée : le ministre bruxellois de l'Énergie la déterminera en fonction de la disponibilité du nouveau logiciel PEB. D'ici là, chaque propriétaire commande le certificat de son appartement comme aujourd'hui.
L'objectif PEB 275 du 1er janvier 2033 vaut pour chaque logement privé. Les travaux sur la façade ou la toiture se décident en assemblée générale. Mieux vaut en parler tôt.
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Questions fréquentes
Le certificat de la copropriété suffit-il pour vendre mon appartement ?
Non. Il faut un certificat pour votre appartement. En Wallonie, le rapport partiel de l'installation commune ne remplace pas ce certificat : il sert seulement à l'établir.
Qui doit fournir le rapport partiel en Wallonie ?
S'il existe déjà, la copropriété doit le mettre gratuitement à votre disposition. S'il n'existe pas, il faut le faire établir par un certificateur agréé, et c'est payant : 189 € sur notre site. Il sert ensuite aux autres appartements de l'immeuble pendant 10 ans.
Que fait le syndic pour un certificat PEB à Bruxelles ?
Il donne accès à la chaufferie et transmet les documents des installations communes, comme le carnet de bord de la chaudière. Sans ces informations, le certificateur doit faire des hypothèses défavorables.
Faut-il un certificat PEB pour les parties communes ?
Pas pour vendre ou louer un appartement aujourd'hui. Le certificat porte sur le logement. La réforme bruxelloise prévoit un document sur les parties communes, à une date encore à fixer.