Vendre une maison ou un appartement : le certificat PEB est-il exigé ?
Mis à jour octobre 2026
En bref
Oui, dans les deux Régions, et avant même de publier l'annonce. La classe doit apparaître dans la publicité, et l'acheteur reçoit le certificat avant de signer : en Wallonie, il reçoit l'original et le compromis doit mentionner cette remise. Seule exception wallonne : un bien acheté pour être démoli, avec l'accusé de réception de la demande de permis de démolir joint au compromis.
Les règles pour vendre à Bruxelles et en Wallonie
| Bruxelles | Wallonie | |
|---|---|---|
| Logements concernés | Tout logement de 18 m² ou plus | Tout logement mis en vente |
| Quand l'avoir | Dès la mise sur le marché | Avant la mise en vente |
| Dans l'annonce | Classe et consommation en kWh/m² par an | Classe et numéro du certificat, plus E spec et E totale sur une page internet détaillée |
| Pour l'acheteur | Remis gratuitement à tout candidat intéressé | L'original, avant la signature du compromis |
| Au moment de l'acte | Les informations PEB doivent figurer dans l'acte | La convention mentionne la remise du certificat |
Le certificat doit être établi par un certificateur agréé dans la Région du bien : Bruxelles Environnement d'un côté, le SPW de l'autre.
Commander le certificat avant de publier l'annonce
Attendre qu'un acheteur se présente pour commander le certificat, c'est trop tard. Dans les deux Régions, il doit exister avant que le bien soit proposé à la vente. La classe doit en effet figurer dans l'annonce dès sa publication.
Une agence a besoin de la classe pour publier l'annonce. Si vous vendez vous-même, sur un site d'annonces ou avec un panneau à la fenêtre, la règle est la même. En Wallonie, une annonce sans les mentions PEB est punie d'une amende forfaitaire de 500 €.
Remettre le certificat à l'acheteur, du compromis à l'acte notarié
En Wallonie, l'acheteur doit avoir reçu l'original du certificat avant de signer le compromis, et le compromis doit dire que c'est fait. Un compromis signé sans cette remise expose le vendeur à une amende de 500 € pour défaut de transmission.
À Bruxelles, le vendeur remet gratuitement le certificat à tout candidat acheteur qui le demande, puis à l'acheteur. Bruxelles Environnement contrôle la présence du certificat au moment de l'acte, et les notaires doivent signaler les biens mis en vente sans certificat.
Dans les deux Régions, gardez une trace de la remise. Un email avec le certificat en pièce jointe suffit souvent.
Les cas particuliers : démolition, petit logement, appartement, immeuble de rapport
- Bien acheté pour être démoli, en Wallonie : pas de certificat, mais l'accusé de réception de la demande de permis de démolir est joint au compromis.
- Très petit logement à Bruxelles : l'obligation vise les habitations de 18 m² ou plus. Bruxelles Environnement publie une fiche pour vérifier si votre bien est concerné.
- Appartement en copropriété : chaque appartement a son certificat. En Wallonie, si le chauffage est commun, il faut aussi le rapport partiel de l'installation commune.
- Immeuble de rapport : un certificat par logement vendu, pas un certificat pour tout l'immeuble.
L'effet de la classe PEB sur la décision de l'acheteur
Le certificat ne fixe pas le prix, mais l'acheteur le regarde de près.
À Bruxelles, tous les logements privés devront consommer au plus 275 kWh/m² par an au plus tard le 1er janvier 2033. Un acheteur d'un logement classé F ou G sait qu'il devra financer des travaux d'ici là.
En Wallonie, le Gouvernement a adopté un cadre qui imposerait à l'acheteur d'atteindre la classe D dans les cinq ans d'un achat fait à partir de 2028. C'est encore un projet. Un certificat qui tient compte de toutes vos preuves de travaux vous aide à défendre votre prix.
Qui paie le certificat et combien il coûte
Le vendeur le commande et le paie. Sur Certificats PEB, le prix est connu avant la visite : appartement de 249 € à 329 € selon la surface, maison de 379 € à 489 € jusqu'à 400 m². En Wallonie, un appartement chauffé par une installation commune demande en plus un rapport partiel, à 189 €, si la copropriété n'en a pas.
Vous réservez en ligne. Un certificateur agréé dans votre Région choisit l'un de vos créneaux. Vous payez après la visite, sur facture.
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Questions fréquentes
Qui paie le certificat PEB lors d'une vente ?
Le vendeur. Le certificat doit exister avant l'annonce : c'est donc lui qui le commande. À Bruxelles, il doit aussi le remettre gratuitement aux candidats acheteurs.
Peut-on signer un compromis de vente sans certificat PEB ?
En Wallonie, non : l'acheteur doit recevoir l'original avant de signer et le compromis doit le mentionner, sous peine d'amende. À Bruxelles, le certificat doit exister dès la mise en vente et être remis à l'acheteur.
Je vends un appartement en copropriété : le certificat de l'immeuble suffit-il ?
Non. Chaque appartement a son propre certificat. En Wallonie, si le chauffage est commun, le certificat de l'appartement s'appuie sur un rapport partiel. Le faire établir est payant (189 € sur notre site) ; une fois établi, la copropriété doit le mettre gratuitement à la disposition de chaque propriétaire.
Une maison vendue pour être démolie doit-elle avoir un certificat PEB ?
En Wallonie, non, à condition de joindre au compromis l'accusé de réception de la demande de permis de démolir.