Conditions de réservation

Qui organise le service et qui établit le certificat

Certificats PEB est un service de HUROGOSA, entreprise en personne physique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0787.224.383, Rue Denis-Georges Bayar 46 boîte 31, 5000 Namur. Contact : contact@certificatspeb.be.

Certificats PEB met en relation les propriétaires avec des certificateurs indépendants, agréés par la Région où se trouve le bien. Nous organisons la réservation et le suivi de votre demande.

Le certificateur qui retient votre demande est votre prestataire. C'est lui qui fait la visite, établit et signe le certificat, vous envoie sa facture et répond de son travail devant l'administration. Certificats PEB n'est pas partie au contrat entre vous et le certificateur.

Le prix et ce qu'il comprend

Le prix est celui de la grille publiée sur le site au moment de la réservation. Le certificateur s'engage à l'appliquer. Il dépend du type de bien et de la surface habitable. Il est le même en Wallonie et à Bruxelles. C'est un prix final, déplacement compris. Il comprend :

• Le déplacement du certificateur, quelle que soit la commune
• La visite du logement, les relevés, les mesures et les photos
• La collecte de vos justificatifs avant la visite et leur prise en compte
• La saisie dans le logiciel officiel de votre Région
• L'enregistrement du certificat et son numéro officiel
• L'envoi du certificat par email, avec la facture

Le bien lui-même ne peut entraîner qu'un supplément. En Wallonie, un appartement chauffé par une installation commune demande un rapport partiel sur cette installation. Il coûte 189 € en plus, seulement si l'immeuble n'a pas de rapport partiel de moins de 10 ans. Si la copropriété en a un, le syndic doit vous le remettre gratuitement, et le certificateur retire le supplément après l'avoir vérifié. Les options que vous choisissez vous-même sont décrites plus bas.

Au-delà de 400 m², le prix est fixé avec vous avant la visite. Vous pouvez le refuser sans frais.

Il peut arriver que la surface réelle tombe dans une autre tranche de prix que la surface indiquée à la réservation. Dans ce cas, le certificateur vous le dit avant de commencer la visite. Vous choisissez alors de continuer au prix de la bonne tranche ou d'arrêter sans frais.

Comment votre réservation est confirmée

Vous proposez entre 2 et 4 demi-journées. Un certificateur agréé pour votre Région choisit l'une d'elles. Il vous la confirme dès qu'il est disponible, par un message signé de son nom. Votre réservation est ferme dès cette confirmation.

Si aucune de vos demi-journées ne convient, nous vous contactons pour en fixer une autre. Si nous ne trouvons pas d'accord, la réservation est annulée sans frais.

Les options payantes

Selon la commune du bien, vous pouvez ajouter une option en réservant. Une option n'est proposée que si des certificateurs de votre zone peuvent la tenir.

• Prioritaire : 99 € en plus. Visite sous 3 jours ouvrés, certificat sous 2 jours ouvrés après la visite.
• Express : 189 € en plus. Visite sous 1 jour ouvré, certificat le jour ouvré suivant la visite.
• Samedi : 69 € en plus, seulement si le certificateur retient un samedi matin parmi vos créneaux.

Prioritaire et Express ne se cumulent pas. Le samedi peut s'ajouter à l'une ou à l'autre. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, jours fériés exclus. Le délai de visite court à partir du jour de la réservation.

Si le délai promis n'est pas tenu, le supplément Prioritaire ou Express vous est remboursé. Si vous n'avez pas encore payé la facture, le supplément en est retiré. Le délai ne vaut plus si vous déplacez la visite. Si vous remettez un document après la visite, le délai du certificat commence à sa réception.

Déplacer ou annuler la visite

Vous pouvez déplacer ou annuler la visite sans frais jusqu'à la veille de la visite à 18 h. Il suffit de répondre au message de confirmation ou de nous écrire.

La loi vous donne 14 jours pour vous rétracter. En réservant, vous demandez que la visite ait lieu avant la fin de ce délai. Ce droit reste le vôtre : si vous annulez dans ce délai et avant la visite, vous ne payez rien.

Ce qu'il faut prévoir le jour de la visite

Le jour de la visite, une personne majeure doit être présente. Elle donne accès à toutes les pièces, à la cave, aux combles et aux installations de chauffage et d'eau chaude.

Préparez les documents qui prouvent l'isolation, les châssis et les installations : factures, fiches techniques, photos de chantier, plans. Pour tout ce qui n'est pas prouvé, la méthode officielle impose une valeur standard, souvent moins favorable.

Quand vous recevez le certificat

Le certificateur saisit ses relevés et vos documents dans le logiciel officiel de la Région. Il enregistre le certificat et vous l'envoie par email sous 3 jours ouvrés après la visite, ou plus tôt avec l'option Prioritaire ou Express. Si vous lui remettez un document après la visite, ce délai commence à la réception de ce document. Le certificat est valable 10 ans.

La classe obtenue dépend de la méthode officielle appliquée à votre logement. Ni Certificats PEB ni le certificateur ne peuvent promettre une classe à l'avance.

Quand et comment payer

Vous ne payez rien à la réservation. Après la visite, le certificateur vous envoie sa facture, au prix fixé lors de la réservation. Vous la recevez avec le certificat et vous la payez directement au certificateur, par virement, dans les 14 jours.

Partenaires et codes de remise

Nous rémunérons certains partenaires qui nous recommandent (agences, artisans), sur notre propre commission. Cela ne change jamais votre prix.

Si vous réservez avec le lien ou le code d'un partenaire, votre réservation porte son nom. Le récapitulatif et le message de confirmation l'indiquent.

Si le partenaire vous offre une remise, elle porte sur le prix de base du certificat, jamais sur les options ni sur le rapport partiel. Elle est déduite de la facture. Une seule remise s'applique par réservation, et elle n'a aucune valeur en argent.

Un syndic ne reçoit jamais rien pour lui-même : le montant va en remise au copropriétaire ou à l'association des copropriétaires. Une étude notariale ne reçoit ni rémunération ni remise. Une agence ou un gestionnaire de biens n'est rémunéré que si ses mandats le prévoient.

Si vous le demandez dans le formulaire, une copie du certificat est envoyée à l'agence, au syndic ou au gestionnaire qui vous a recommandé.

En cas de réclamation

Écrivez à contact@certificatspeb.be en indiquant votre numéro de réservation. Nous vous répondons sous 5 jours ouvrés. Nous transmettons votre réclamation au certificateur et nous suivons sa réponse. Le certificateur reste seul responsable du certificat et de sa facture. Pour une contestation sur le contenu technique du certificat, vous pouvez aussi vous adresser à l'administration régionale qui l'a agréé.

Ces conditions relèvent du droit belge. Vous pouvez aussi faire appel au Service de médiation pour le consommateur (mediationconsommateur.be).