Pas de certificat PEB, ou pas de classe dans l'annonce : quelle amende ?
Mis à jour octobre 2026
En bref
En Wallonie, les amendes sont forfaitaires : 1 000 € sans certificat valable au moment de mettre en vente ou en location, 500 € si l'annonce ne reprend pas les mentions PEB, 500 € si le certificat n'est pas remis à l'acheteur ou au locataire. À Bruxelles, l'infraction est pénale. Si le parquet ne poursuit pas, Bruxelles Environnement peut infliger une amende administrative de 50 à 62 500 €.
Les amendes prévues à Bruxelles et en Wallonie
| Bruxelles | Wallonie | |
|---|---|---|
| Pas de certificat valide | Poursuites pénales ou amende administrative de 50 à 62 500 € | Amende forfaitaire de 1 000 € |
| Pas de mentions PEB dans l'annonce | Même régime | Amende forfaitaire de 500 € |
| Certificat non remis | Même régime | Amende forfaitaire de 500 € |
Un certificat périmé compte comme une absence de certificat. La règle exige un certificat valable au moment de la mise en vente ou en location.
En Wallonie : trois amendes à montant fixe
En Wallonie, les amendes sont forfaitaires. Chaque manquement a son propre montant.
- 1 000 € si le logement est mis en vente ou en location sans certificat PEB valable.
- 500 € si l'annonce ne contient pas les mentions obligatoires (au minimum la classe et le numéro unique du certificat pour une annonce en texte).
- 500 € si le certificat n'a pas été remis avant la signature du compromis ou du bail.
À Bruxelles : poursuites pénales ou amende administrative
À Bruxelles, Bruxelles Environnement contrôle la présence des informations PEB dans les annonces et la transmission du certificat lors des ventes. Les notaires doivent signaler les biens mis en vente sans certificat.
Un constat d'infraction donne lieu à un procès-verbal transmis au Procureur du Roi. Si le parquet poursuit, c'est le régime pénal qui s'applique. S'il ne poursuit pas, Bruxelles Environnement peut infliger une amende administrative de 50 à 62 500 €. Chaque dossier est examiné séparément, ce qui permet de tenir compte de circonstances atténuantes. À Bruxelles toujours, un bailleur sans certificat valide remis au locataire ne peut pas indexer le loyer.
Une amende administrative peut être contestée devant le Collège d'environnement dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.
Si vous avez oublié les informations PEB dans l'annonce
C'est l'erreur la plus facile à commettre : le certificat existe, mais l'annonce ne reprend pas la classe ou le numéro du certificat. En Wallonie, c'est l'amende de 500 € prévue pour la publicité. À Bruxelles, l'absence d'informations PEB dans l'annonce fait partie des infractions que Bruxelles Environnement recherche.
Si vous le remarquez, corrigez l'annonce tout de suite sur tous les supports : site d'annonces, site de l'agence, affiche. Pour une page internet détaillée en Wallonie, ajoutez l'étiquette, le numéro unique, la consommation spécifique et la consommation totale.
Que faire si votre bien est déjà en vente ou en location sans certificat
Si votre bien est déjà en ligne sans certificat, retirez l'annonce ou commandez le certificat sans attendre, puis complétez l'annonce dès que vous l'avez.
Sur Certificats PEB, vous voyez le prix avant de réserver (249 € pour un appartement jusqu'à 75 m², 379 € pour une maison jusqu'à 150 m²), vous proposez vos créneaux, et un certificateur agréé dans votre Région en choisit un dès qu'il est disponible.
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Questions fréquentes
Y a-t-il une amende si j'ai oublié la référence PEB dans l'annonce ?
En Wallonie, oui : une amende forfaitaire de 500 € pour non-respect des mentions dans la publicité. À Bruxelles, c'est une infraction qui peut mener à des poursuites ou à une amende administrative. Corrigez l'annonce dès que possible.
Quelle amende risque-t-on sans certificat PEB en Wallonie ?
1 000 € si le logement est mis en vente ou en location sans certificat valable. S'y ajoutent 500 € si l'annonce n'a pas les mentions PEB et 500 € si le certificat n'est pas remis.
Peut-on contester une amende PEB à Bruxelles ?
Oui. Un recours contre une amende administrative peut être introduit devant le Collège d'environnement dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.
Un certificat périmé expose-t-il à une amende ?
Oui. Les deux Régions exigent un certificat valide quand le bien est mis en vente ou en location. Un certificat de plus de 10 ans ne compte plus.